Perturbateurs endocriniens : nouvelle obligation réglementaire
Nouvelle obligation avec la loi AGEC
Le 11 février 2020, la loi n° 2020-105 dite « loi AGEC », relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire, a été publiée.
En effet, l’article 13-II de la loi AGEC précise une obligation de mettre à disposition du public des informations sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens avérés, présumés ou suspectés. Dans ce cadre, un décret et trois arrêtés présentent les modalités de mise à disposition de ces informations :
- La liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne.
- Les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations à mettre à disposition du public.
- Une application « Scan4Chem » pouvant être utilisée par les metteurs sur le marché alternativement à la mise à disposition des informations sur une page internet dédiée.
12 avril 2024 : Mise en application obligatoire de l’article 13-II de la loi AGEC
Qui est concerné par cette obligation ?
Les producteurs et importateurs mettant sur le marché des produits contenant des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne selon la liste proposée par l’ANSES et publiée par arrêté.
Quels sont les produits concernés ?
Les denrées alimentaires, les substances, les mélanges ainsi que les articles au sens du règlement REACH dès lors que la concentration d’un perturbateur endocrinien de la liste est > 0,1% en pourcentage massique (soit dans le produit, soit dans son emballage).
Comment informer les consommateurs ?
Par voie électronique, sous un format ouvert et accessible sans frais. L’information pourra être publiée sur une page internet dédiée ou via l’application référencée Scan4Chem.
Quelles sanctions prévues en cas de non-respect ?
Dans le cas d’un non respect de l’obligation, les producteurs et importateurs risquent une amende de 5ème classe (doublée en cas de récidive), une perte de confiance de la part des consommateur, ainsi qu’un impact négatif sur la notoriété de l’entreprise.
Quelles sont les sanctions déjà appliquées en cas de non-respect ?
En effet, de multiples acteurs agroalimentaires (y compris leurs fournisseurs) ont été déjà sanctionnés pour ne pas avoir communiqué sur la présence d’un perturbateur endocrinien dangereux pour la santé.
Comment Mérieux NutriSciences vous accompagne ?
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