Mise en conformité des consignes de tri sur les emballages ménagers : la date butoir approche…
La signalétique harmonisée présentant la règle de tri (Info-tri) pour les emballages ménagers est devenue obligatoire le 1 er janvier 2022 par le Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021, sauf exemptions. L’Info-tri est soumise à des règles strictes approuvées par les pouvoirs publics.
Le délai accordé aux metteurs en marché pour la mise en conformité de leurs emballages se termine le 08 septembre 2022.
Pour vous aider dans votre démarche de mise en conformité de vos emballages, nous vous proposons notre fiche pratique sur les nouvelles consignes de tri.
Intéressé ? Contactez le C.I.V.A.A et découvrez également notre fiche pratique sur les allégations « sans » pour les additifs.
