Règlement français précisant les teneurs en MOAH et MOSH des encres dont l'utilisation est interdite sur les emballages et dans les imprimés destinés au public
NewsLe 3 mai dernier a été publié l' »Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public ».
Cette réglementation française précise les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public – dépliants, brochures, etc… (JORF, 03/05). Selon la loi française n° 2020-105 (AGEC) du 10 février 2020 pour l’élimination des encres contenant du MOH et le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 (articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du Code de l’environnement). Cette interdiction s’applique aux huiles minérales contenant des substances qui interfèrent avec le recyclage des déchets ou limitent l’utilisation de matériaux recyclés en raison des risques qu’elles présentent pour la santé humaine.
Les substances concernées par l’interdiction (basée sur l’avis de l’ANSES du 8 mars 2017) de l’utilisation des huiles minérales sont :
Les hydrocarbures aromatiques d’huiles minérales (MOAH) comportant de 1 à 7 cycles aromatiques ;
Les hydrocarbures saturés d’huiles minérales (MOSH) comportant de 16 à 35 atomes de carbone.
Jusqu’au 31 décembre 2024, l’interdiction d’utiliser des huiles minérales s’applique lorsque la concentration massique dans l’encre des hydrocarbures aromatiques d’huiles minérales (MOAH) est supérieure à 1%.
À partir du 1er janvier 2025, l’interdiction d’utiliser des huiles minérales s’applique :
- pour les hydrocarbures aromatiques d’huiles minérales (MOAH), lorsque la concentration massique dans l’encre de ces substances est supérieure à 0,1% ou que la concentration massique dans l’encre des composés de 3 à 7 cycles aromatiques est supérieure à une partie par million (ppm) ;
- pour les hydrocarbures saturés d’huile minérale (MOSH), lorsque la concentration massique dans l’encre de ces substances est supérieure à 0,1%.
Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
REFERENCES :